Lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur, n° 1002 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire