Economie : mesures d’urgence économiques et sociales

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 décembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales , n° 1516 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 13h00

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre dignement de son travail.
Malgré la vitesse d’exécution et la profondeur, inconnues depuis plusieurs décennies, des réformes engagées, il convient d’accélérer encore afin de répondre plus rapidement au sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Le Président de la République a donc annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale dans notre pays.
Ce projet de loi resserré de quatre articles met en oeuvre ces mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin.
L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.
L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales , n° 1516 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1547 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 22h00

Avant-propos, commentaires d'article et annexes (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 2h45

Comptes rendus des travaux (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 19h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1547-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 2h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 2h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 décembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 19 décembre 2018 à 13h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition des ministres et discussion générale

Mercredi 19 décembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 20 décembre 2018 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Alauzet , rapporteur (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 1546 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 22h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 décembre 2018 à 16h25 Compte-rendu

- nomination d'un rapporteur
- examen, pour avis, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 20 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 20 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur (Nomination : mardi 18 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 232

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 233

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du vendredi 21 décembre 2018 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

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