Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 925 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 17 mai 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
