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Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 10h30

Synthèse

L'auteur de la proposition

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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Synthèse

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mardi 30 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1955 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 21h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1955-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 22 mai 2019 à 14h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 22 mai 2019 à 14h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 30 avril 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 15 mai 2019 à 9h35 Compte-rendu

- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Mercredi 15 mai 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Mercredi 15 mai 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2019 à 9h35 Compte-rendu

- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n°1955)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 27 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 27 mai 2019 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 28 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 28 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 29 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 4 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Résolution , adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale le 4 juin 2019, T.A. n° 281 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 juin 2019 à 17h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 5 juin 2019 par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2019-785 DC du Conseil Constitutionnel du 4 juillet 2019

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Participation des présidents de groupes au Bureau de l’Assemblée nationale

 

Article 2 : Ordre de préséance des vice-présidents

 

Article 3 : Représentation des députés non-inscrits au sein des commissions spéciales

Présence d’un député non-inscrit au sein des commissions spéciales [CL330 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 4 : Suppression de l’examen préalable des pétitions par la commission des Lois

 

Article 5 : Participation des groupes aux bureaux des commissions

 

Article 6 : Contrôle de la présence des députés en commission en cas de déport

Compétence du Bureau de l’Assemblée nationale pour définir les modalités selon lesquelles un député inscrit au registre des déports sera considéré comme présent en commission [CL331 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 7 : Transmission d’un programme législatif prévisionnel

Possibilité d’organiser un débat devant l’Assemblée nationale préalablement à chaque réunion du Conseil européen, ce débat pouvant avoir lieu à l’occasion de la séance de contrôle réservée par priorité aux questions européennes [CL142 de Mme Panot et des membres du groupe LFI, sous-amendé par le CL315 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 8 : Organisation de la discussion des textes

Impossibilité de cumuler, pour un même texte, l’actuel allongement exceptionnel de temps législatif programmé susceptible de bénéficier à l’ensemble des groupes, et le nouveau type d’allongement exceptionnel susceptible de bénéficier à un seul groupe [CL338 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

Réduction de cinq à deux minutes des explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé [CL316 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 9 : Contribution écrite sur les textes à l’ordre du jour

Compétence de la Conférence des Présidents pour déterminer le nombre maximal de caractères et les conditions dans lesquelles des contributions écrites pourront être déposées par leurs auteurs [CL317 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 10 : Horaires de séance

 

Article 11 : Explications de vote

 

Article 12 : Prise de parole en séance publique

 

Article 13 : Encadrement du recours aux rappels au Règlement et aux suspensions de séance

 

Article 13 bis (nouveau) : Organisation des votes solennels

Possibilité, pour la Conférence des Présidents, de dissocier les explications de vote de la tenue du vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte [CL329 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 14 : Définition du conflit d’intérêts

 

Article 15 : Prévention des conflits d’intérêts

 

Article 15 bis (nouveau) : Obligations déclaratives relatives aux dons et invitations

Inscription dans le Règlement des obligations déclaratives relatives aux dons, avantages et voyages à l’invitation de tiers. Compétence du Bureau pour définir les conditions de publicité de ces déclarations. Possibilité pour les députés de consigner auprès du déontologue les dons qu’ils ont reçus, le Bureau déterminant leur affectation [CL333 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 16 : Statut du déontologue

Déconnexion entre la durée de la législature et celle du mandat du déontologue, en prévoyant que ce dernier prend ses fonctions six mois après le premier jour de la législature et les exerce jusqu’au sixième mois suivant le premier jour de la législature suivante [CL334 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 17 : Missions du déontologue

Compétence du Bureau pour définir les conditions de publicité des avis rendus par le déontologue sur : les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts ; le code de déontologie et le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts ; le régime de prise en charge des frais de mandat ; la liste des frais éligibles à cette prise en charge [CL339 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 18 : Modalités de saisine et d’information du déontologue

 

Article 19 : Pouvoir d’injonction du déontologue

 

Article 20 : Respect du code de conduite par les représentants d’intérêts

 

Article 20 bis (nouveau) : Dispositif de lutte contre le harcèlement et les discriminations

Mise en place, dans les conditions définies par le Bureau, d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination [CL340 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 21 : Allongement du délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et son examen en séance

 

Article 22 : Conditions d’exercice de la saisine pour avis

 

Article 23 : Révision de l’organisation de la discussion consacrée aux orateurs institutionnels, aux orateurs des groupes et aux motions de procédure

 

Article 24 : Renforcement du contrôle de la recevabilité des amendements au titre de l’article 41 de la Constitution

 

Article 25 : Intervention des députés sur les articles en séance publique

 

Article 26 : Contrôle de la recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution

 

Article 27 : Révision des règles de prise de parole sur les amendements

 

Article 27 bis (nouveau) : Coordination relative à la suppression des motions d’ajournement

 

Article 28 : Procédure de législation en commission

Allongement de 24 à 48 heures du délai dont disposent le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe pour obtenir le retour à la procédure ordinaire [CL320 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 29 : Coordination des dispositions relatives aux motions de procédures examinées à compter de la deuxième lecture

 

Article 30 : Composition des commissions mixtes paritaires

 

Article 30 bis (nouveau) : Coordination relative à la suppression de la publication des rapports pour avis

 

Article 30 ter (nouveau) : Réduction de la durée des motions référendaires

Réduction de la durée des motions référendaires de 30 à 15 minutes [CL322 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 30 quater (nouveau) : Maintien des motions de renvoi en commission pour les propositions de loi référendaires

Maintien de la faculté de défendre une motion de renvoi en commission pour les seules propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution [CL323 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 30 quinquies (nouveau) : Suppression des motions d’ajournement

Suppression des motions d’ajournement [CL324 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 31 : Temps de parole des députés non-inscrits lors d’une déclaration du Gouvernement

 

Article 32 : Séance des questions au Gouvernement

 

Article 33 : Représentation des députés non-inscrits au sein des commissions d’enquête

 

Article 34 : Choix par le groupe d’opposition ou minoritaire de sa fonction dans le cadre d’une commission d’enquête créée à son initiative

 

Article 35 : Missions d’information sur le suivi des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution

Association de l’opposition et des députés non-inscrits aux missions d’information de la Conférence des présidents

Objet des missions d’information sur le suivi des ordonnances : préparation de la ratification de celles-ci [CL336 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 36 : Désignation du co-rapporteur sur la mise en application de la loi

 

Article 37 : Contrôle de l’exécution des lois de finances

 

Article 38 : Composition du bureau du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

 

Article 39 : Dématérialisation de la transmission des pétitions

Compétence du Bureau pour déterminer les modalités d’authentification des pétitionnaires et les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils communiquent à l’Assemblée nationale [CL325 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 40 : Conditions d’examen et de publicité des pétitions

Compétence du Bureau pour préciser la condition de domiciliation des signataires d’une pétition pouvant faire l’objet d’un rapport de présentation par la commission compétente et d’un débat [CL327 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 40 bis (nouveau) : Coordination avec les dispositions relatives aux pétitions

 

Article 41 : Contrôle de la présence des députés en séance publique en cas de déport

Compétence du Bureau pour définir les modalités selon lesquelles un député qui s’est inscrit sur le registre public des déports est considéré comme présent en séance publique nationale [CL337 du rapporteur M. Waserman (MoDem)].

 

Article 42 : Entrée en vigueur de la résolution