Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 5 juin 2019 par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel