Menu de navigation rapide (clavier)

Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 5 juin 2019 par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel