Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 3676 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire