Menu de navigation rapide (clavier)

Justice : sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 191 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition