Transports : service minimum réel dans les transports ferroviaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires, n° 958 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 17h57 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition