Taxe sur les bénéfices détournés hors de France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France, n° 1747 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire