Utilisation des LBD ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure, n° 1591 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
