Interdiction des violences éducatives ordinaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1er : Interdiction expresse des violences éducatives exercées par les titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants

 

Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1414 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2018 à 19h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1414-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 16h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 16h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Article 1er

Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation» (amendement CL18 de la rapporteure).

 

Article 2

Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit la remise par le gouvernement au parlement, avant le 1er septembre 2019, d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés (amendement CL19 de la rapporteure).

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 168 , déposé(e) le 30 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie-Pierre de la Gontrie , rapporteure (Nomination : mercredi 5 juin 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 601

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 602

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 2 juillet 2019 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2019 [sur le site Légifrance]

En savoir plus - Articles - Contenu