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Interdiction des violences éducatives ordinaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2019 [sur le site Légifrance]

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