Interdiction des violences éducatives ordinaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2019 [sur le site Légifrance]

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