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Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal, n° 4342
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h05
Les cosignataires
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Valérie Six,
M. Christophe Naegelen,
M. Guy Bricout,
M. Meyer Habib,
Mme Agnès Thill,
M. Thierry Benoit,
M. Yves Daniel,
M. Michel Zumkeller,
M. Philippe Benassaya,
M. Benoit Simian,
M. Bruno Bilde,
M. Paul Molac,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Éric Coquerel,
Mme Martine Wonner,
M. Robert Therry,
M. Olivier Falorni,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sophie Métadier,
M. Luc Lamirault,
M. Ian Boucard,
Mme Sira Sylla,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Michel Herbillon.