Collectivités territoriales : dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés , n° 1431 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 13h30

L'auteur de la proposition

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