Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale , n° 963
, déposé(e) le mercredi 16 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Document
PDF - Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 12h05
