Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans une circonscription régionale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale , n° 963 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 12h05

L'auteur de la proposition

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