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Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Commission d'enquête
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 juillet 2021 une Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : mercredi 7 juillet 2021
Rapporteure
La commission a nommé Mme Florence Morlighem , rapporteure.
Nomination : mardi 2 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4875
- Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 11h45
Dépot : jeudi 6 janvier 2022
La rapporteure
Composition et travaux de la commission