Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

Proposition de loi

Proposition de loi visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection, n° 5261 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure