Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte, n° 5153 , déposé(e) le mercredi 9 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 8h00
