Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer une prime « zéro charge » , n° 5101
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00
