Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux , n° 220
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 17h06
