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Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale, n° 5075
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h17
Les cosignataires
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Gérard Cherpion,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
M. Jérôme Nury,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin.