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Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs, n° 4536
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
M. Thibault Bazin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Didier Quentin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jacques Cattin,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Edith Audibert,
M. Bernard Reynès,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Vialay,
M. Éric Ciotti,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Frédéric Reiss,
M. Stéphane Viry,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Annie Genevard,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Yves Bony,
M. Yves Hemedinger.