Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin", n° 3752 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 17h45 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard
