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Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux, n° 4948
, déposé(e) le mardi 25 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 17h10
