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Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises , n° 3919
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 19h00
Les cosignataires
Mme Nadia Essayan,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Garcia,
Mme Sandrine Josso,
M. Mohamed Laqhila,
M. Jimmy Pahun.