Education : amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires , n° 206 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 17h45

L'auteur de la proposition

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