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Processus de séparation d’une commune nouvelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle , n° 3614
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h35
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Didier Quentin,
M. Gérard Menuel,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Arnaud Viala.