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Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires, n° 3767
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Damien Abad,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Mansour Kamardine,
M. Jacques Cattin,
Mme Constance Le Grip,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Julien Ravier,
M. Robert Therry,
M. Pierre Vatin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Arnaud Viala,
M. Patrick Hetzel,
M. Gérard Menuel,
M. Thibault Bazin,
M. Stéphane Viry,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Perrut,
M. Robin Reda,
M. Martial Saddier,
M. Olivier Dassault,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Marianne Dubois,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Julien Aubert,
Mme Virginie Duby-Muller.