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Supprimer les réductions de peines automatiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les réductions de peines automatiques, n° 3799
, déposé(e) le mardi 26 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 janvier 2021 à 12h45
Les cosignataires
M. Jean-François Parigi,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Julien Dive,
M. Pierre Vatin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Thibault Bazin,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Emmanuel Maquet,
M. Julien Aubert,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Constance Le Grip,
M. Fabrice Brun,
M. Patrick Hetzel,
Mme Nathalie Porte,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Dino Cinieri,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Bernard Reynès,
Mme Valérie Beauvais,
M. Didier Quentin,
M. Marc Le Fur,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Annie Genevard,
M. Rémi Delatte,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Herbillon,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Nathalie Serre,
Mme Emmanuelle Anthoine.