- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Protéger nos enfants des violences sexuelles
Protéger nos enfants des violences sexuelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, n° 4647
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 15h38