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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 19 novembre 2022
53 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
CL35 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

M. Aurélien Pradié, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 novembre 2022
CL15 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 19 novembre 2022
CL2 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 18 novembre 2022
34 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
51 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
20 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
54 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
50 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
21 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
CL3 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 18 novembre 2022
CL23 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

M. Aurélien Pradié, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 22 novembre 2022
CL4 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 18 novembre 2022
40 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
22 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
3 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
41 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse