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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
40 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
20 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
19 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
27 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 16

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
62 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
47 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
9 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
52 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
59 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
46 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
22 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
23 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 10

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
28 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
55 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°11

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 30 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
60 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
61 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
3 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse