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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1229 2 octobre 2023
CL5 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1229 2 octobre 2023
CL3 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1229 30 septembre 2023
CL4 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1229 2 octobre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse