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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF7 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF9 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF4 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF10 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF11 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF6 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF8 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF5 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF2 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF3 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF36 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF13 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF26 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF35 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF12 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF29 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF18 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF39 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF34 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF16 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse