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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF28 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Avant l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF42 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Avant l'Article PREMIER

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF38 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
16 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
74 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
CF18 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF39 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF2 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF43 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
48 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
58 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
CF16 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF17 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF58 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF60 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Sous-amendement de l'amendement n°CF58

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 29 mars 2023
CF15 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF55 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF25 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF54 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF44 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse