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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
61 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
12 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
10 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
77 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
62 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
22 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
63 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 8

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
8 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 9

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
23 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
48 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
59 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
44 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
74 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER

Renaissance

Mme Sandra Marsaud

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
60 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
45 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
73 (Rect) Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Retiré 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
68 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
50 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
33 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse