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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Adopté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
33 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
70 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
62 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
78 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
12 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
20 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Rejeté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
49 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
23 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
38 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Retiré 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
74 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse