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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL35	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 3	Rassemblement National M. Antoine Villedieu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL37	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	TITRE	Rassemblement National M. Antoine Villedieu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL41	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Rassemblement National M. Antoine Villedieu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL36	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Antoine Villedieu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL49	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL50	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL48	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL51	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL47	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	28 avril 2023
CL3	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	11 avril 2023
CL6	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1011	11 avril 2023
68	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Antoine Villedieu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	4 mai 2023
63	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Après l'Article UNIQUE	Horizons et apparentés M. Thierry Benoit	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	4 mai 2023
57	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE, alinéa 1	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	4 mai 2023
34	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	4 mai 2023
85	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Sous-amendement de l'amendement n°74 TITRE	Renaissance M. Hadrien Ghomi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	9 mai 2023
8	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	TITRE	Renaissance M. Hadrien Ghomi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	3 mai 2023
9	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	TITRE	Renaissance M. Hadrien Ghomi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	3 mai 2023
1	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article UNIQUE	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	3 mai 2023
79	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Sous-amendement de l'amendement n°1 Article UNIQUE	Les Républicains M. Olivier Marleix	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1011	5 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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