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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL36 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL34 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

M. Mathieu Lefèvre, rapporteur

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL23 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Adopté 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL31 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Adopté 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL52 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°CL34

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 2 mai 2023
68 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
1 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 3 mai 2023
79 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 5 mai 2023
84 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 9 mai 2023
90 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 9 mai 2023
89 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 9 mai 2023
81 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 7 mai 2023
80 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Renaissance

M. Hadrien Ghomi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 5 mai 2023
86 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 9 mai 2023
83 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 9 mai 2023
7 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 3 mai 2023
40 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
13 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
43 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
22 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse