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Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, n° 1904
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2023
- Mise en ligne : mercredi 22 novembre 2023 à 11h09
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry,
M. Pierre-Henri Dumont.
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, n° 1904
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 novembre 2023 à 11h09
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur.
Nomination : mercredi 17 janvier 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n°1904), n° 2303
- Mise en ligne : vendredi 15 mars 2024 à 17h45
Dépot : mercredi 6 mars 2024
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2024 à 18h00
Dépot : mercredi 6 mars 2024
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 avril 2024.
Texte adopté
Texte adopté
Résolution visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu'elle ne pénalise pas les entreprises considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 24 avril 2024, T.A. n° 291
- Mise en ligne : mercredi 24 avril 2024 à 17h25