- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2022
- Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christopher Weissberg , rapporteur.
Nomination : mercredi 5 octobre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145), n° 511
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 20h20
Dépot : mercredi 23 novembre 2022
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour le 8 décembre 2022, T.A. n° 49
- Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2022 à 11h35
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, n° 196
, déposé(e) le jeudi 8 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 8 février 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 8 février 2023
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2023 [sur le site Légifrance]