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Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959 , déposé(e) le lundi 20 mars 2023
  • Mise en ligne : lundi 20 mars 2023 à 15h20

Les auteurs de la proposition

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