Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 0051 , déposé(e) le 14 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valérie Boyer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 404 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 946 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2023 , mis(e) en ligne le 15 mars 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République