Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, n° 0081 , déposé(e) le 26 octobre 2022
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, n° 0081 , déposé(e) le 26 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michelle Gréaume , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 430 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, n° 999 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 21 mars 2023 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Aurélien Taché , rapporteur (Nomination : mercredi 12 avril 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1317 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2023 , mis(e) en ligne le 2 juin 2023 à 11h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 avril 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 mai 2023 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 24 mai 2023 à 11h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 29 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie le 29 juin 2023, T.A. n° 148 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juin 2023 à 14h35
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 [sur le site Légifrance]