Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris, n° 396 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 15h24 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire