Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés, n° 348 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire