Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 mai 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 18h03
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 18h03 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 24 mai 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1287 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2023 , mis(e) en ligne le 30 mai 2023 à 22h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1287-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2023 , mis(e) en ligne le 30 mai 2023 à 21h30
Amendements déposés sur le texte n° 1262 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 24 mai 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 30 mai 2023 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 31 mai 2023 à 21h20 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1287-A0Amendements déposés sur le texte n° 1287 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 31 mai 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 667 , déposé(e) le 1er juin 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 681 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 682Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 7 juin 2023 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave et Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteurs (Nomination : lundi 12 juin 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1341 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2023 , mis(e) en ligne le 13 juin 2023 à 18h25
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 723 , document non encore publié
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1338 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2023 , mis(e) en ligne le 9 juin 2023 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1348 ( PDF) , déposé(e) le 14 juin 2023 , mis(e) en ligne le 19 juin 2023 à 10h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1348-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 juin 2023 , mis(e) en ligne le 14 juin 2023 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 1338 :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1348-A0Amendements déposés sur le texte n° 1348 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 20 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 20 juin 2023, T.A. n° 139 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 21h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 755 , déposé(e) le 20 juin 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 759 , document non encore publié
Texte de la commission :
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 juin 2023, T.A. n° 139 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 21h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 28 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 28 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 28 juin 2023, T.A. n° 145 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juin 2023 à 18h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 [sur le site Légifrance]