Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 10 mai 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 27 septembre 2023
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 21 mars 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023 (16e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 27 septembre 2023
Promulgation de la loi
Jeudi 21 mars 2024
  • Baromètre de l'application des lois