Établir un impôt sur la très grande fortune

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, n° 648 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19

L'auteur de la proposition

Mme Marietta Karamanli

Tous les cosignataires