- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique, n° 2362
, déposé(e) le mardi 19 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47
Les cosignataires
Mme Béatrice Roullaud,
M. Julien Rancoule,
M. Kévin Mauvieux,
M. Philippe Ballard,
M. Roger Chudeau,
Mme Stéphanie Galzy,
Mme Edwige Diaz,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Sébastien Chenu,
Mme Christine Engrand,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Grégoire de Fournas,
Mme Lisette Pollet,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Laure Lavalette,
Mme Michèle Martinez,
M. Emeric Salmon,
M. José Gonzalez,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Joëlle Mélin,
M. Daniel Grenon,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Caroline Colombier,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Florence Goulet,
Mme Catherine Jaouen,
M. Nicolas Dragon,
M. Christian Girard,
Mme Marine Hamelet,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Emmanuel Blairy,
M. Romain Baubry,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Julie Lechanteux,
M. Frédéric Falcon,
M. Serge Muller,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Alexandre Sabatou,
M. Jorys Bovet,
M. Kévin Pfeffer,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Mathilde Paris,
Mme Alexandra Masson,
M. Alexandre Loubet,
M. Yoann Gillet,
M. Thibaut François,
Mme Hélène Laporte,
M. Frank Giletti,
Mme Angélique Ranc,
Mme Sophie Blanc,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Caroline Parmentier,
M. Matthieu Marchio,
M. Christophe Barthès,
M. Jordan Guitton,
M. Alexis Jolly,
Mme Annick Cousin,
M. Thierry Frappé,
M. Christophe Bentz,
Mme Géraldine Grangier,
M. Victor Catteau.